Rubalise

Prodomo reçoit la certification du CNAPS

(Conseil National des Activités Privées et de Sécurité).

Cette certification, obtenue au terme d’un audit de la Commission d’Agrément et de Contrôle, permet à Prodomo d’être parfaitement en règle avec la réglementation imposée par l’administration et d’être éligible à toutes les opérations de gardiennage électronique ou humain.

Qu’est-ce que le CNAPS ?

L’article 52 de la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011 a institué une contribution sur les activités de sécurité codifiée à l’article 1609 quintricies du code général des impôts (CGI). Cette contribution est due par les personnes physiques et morales qui effectuent en France à titre onéreux des activités privées de sécurité mentionnées aux titres I et II de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les activités privées de sécurité. Il s’agit des personnes effectuant des activités de surveillance et de gardiennage, de transport et de protection physique des personnes ainsi que des personnes effectuant une activité de recherche privée.

Cette contribution, taxe CNAPS, est calculée au taux de 0,5% sur le montant hors taxe des ventes de prestations de services d’activités privée de sécurité assurées en France. Ces dispositions s’appliquent à compter du 1er janvier 2012. Le Conseil national des activités privées de sécurité est né d’une volonté commune de l’Etat et de la profession de moraliser et de professionnaliser ce secteur. Celui-ci a connu une croissance importante au cours de la décennie écoulée, générant aujourd’hui un chiffre d’affaires de plus de 5 Milliards d’euros, et employant près de 165 000 agents dont un grand nombre y ont trouvé les moyens de leur insertion sociale. Réglementées depuis la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 plusieurs fois modifiée, les activités privées de sécurité étaient de fait peu contrôlées. Or, comme l’ont confirmé les premiers contrôles réalisés par le CNAPS, les risques d’infractions à la réglementation, de travail dissimulé, d’emploi d’étrangers en situation irrégulière, sont réels. Ils peuvent être aggravés par la pratique de la sous-traitance en cascade. Lorsqu’ils se réalisent, ils ont pour conséquences des prestations de qualité médiocre, voire des incidents au contact du public, dégradant l’image de la profession. Ils induisent également des distorsions de concurrence ainsi que des prix tirés vers le bas qui fragilisent l’ensemble des entreprises du secteur. Dans ce contexte, en application de l’article L632-1 du code de la sécurité intérieure, le Conseil national des activités privées de sécurité est désormais chargé :

1. D’une mission de police administrative. Il délivre, suspend ou retire les différents agréments, autorisations et cartes professionnelles. 2. D’une mission disciplinaire. Il assure la discipline de la profession et prépare un code de déontologie de la profession approuvé par décret en Conseil d’Etat. 3. D’une mission de conseil et d’assistance à la profession.

C’est pour toutes ces raisons qu’il est important de travailler avec une entreprise possédant cet agrément. De plus leur assurance pourrait être remise en cause du fait de l’exercice d’une profession nécessitant un agrément qu’ils n’ont pas.

L’équipe PRODOMO est à votre écoute pour vous fournir toute information complémentaire.

Prodomo